Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1275 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035419909
Texte parentLEGITEXT000035419898
Référencearticle 3 du décret n°2017-1275 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au e du 3° du I, les mots : « étrangère implantée en France » sont remplacés par les mots : « à vocation internationale ayant des activités en France » ;
3. 2° Au premier alinéa du III, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » et les mots : « les parlementaires ou » sont supprimés ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 7
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