Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1275 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035419913
Texte parentLEGITEXT000035419898
Référencearticle 5 du décret n°2017-1275 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 13 bis.-Sans préjudice de l'article 13, le président du conseil d'administration assure des missions de représentation de l'agence dans le cadre de la mission définie au 7° de l'article 1er du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 Divisions : Art. 13 bis
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