Article 1 LEGIARTI000035420088
A modifié :
- ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2017
NatureArrêté
Signé le9 août 2017
Publié le12 août 2017
Articles2 articles en vigueur
NORAGRT1703758A
IdentifiantLEGITEXT000035420085
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le régime d'aide d'Etat notifié à la Commission européenne SA.41595 (2015/N) - Partie A - Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique » ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;
Vu l'arrêté modifié du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000035420090
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code forestier (nouveau) (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2017).