1. Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre titulaires régis par le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont intégrés dans le corps des professeurs de lycée professionnel régi par le décret du 6 novembre 1992 susvisé.
Décret n°2017-1268 du 9 août 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1268 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035420176
Texte parentLEGITEXT000035420172
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