Décret n°2017-1261 du 9 août 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 12 août 2017.

TexteDécret n°2017-1261 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035420615
Texte parentLEGITEXT000035420573
Référencearticle 14 du décret n°2017-1261 du 9 août 2017 (version du 12 août 2017)Légifrance →

1. A l'exception des articles 12 et 13, les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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