1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1261 du 9 août 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 12 août 2017.
TexteDécret n°2017-1261 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035420617
Texte parentLEGITEXT000035420573
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.