Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1261 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035420593
Texte parentLEGITEXT000035420573
Référencearticle 2 du décret n°2017-1261 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 2
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