Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'effectif des personnels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en considération pour calculer le nombre de représentants, est apprécié au 1er janvier de l'année du scrutin. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date de ce scrutin. » ;
4. 2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est affiché dans chaque bureau et, s'il y a lieu, dans chaque section de vote six mois au plus tard avant la date du scrutin. » ;
6. 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin, une réorganisation de l'établissement ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
8. « En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 5