Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. « En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par arrêté du directeur général, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et constituées au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. « La date des élections est annoncée par voie d'affichage dans chaque bureau ou section de vote. « Sauf en cas de renouvellement anticipé, elle est rendue publique au moins six mois avant le scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 8