Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1261 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035420599
Texte parentLEGITEXT000035420573
Référencearticle 7 du décret n°2017-1261 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ;
4. 3° Aux septième et huitième alinéas, avant les mots : « de l'article 9 bis », sont insérés les mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 15
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