RattachementChapitre II : Constitution initiale des corps
IdentifiantLEGIARTI000035421014
Texte parentLEGITEXT000035420989
Référencearticle 21 du décret n°2017-1259 du 9 août 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Les concours de recrutement ouverts dans l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 18, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
2. Les lauréats des concours d'accès à l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 18, dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps correspondant régi par le décret du 21 août 2015 précité en application des dispositions des articles 8 à 13 du même décret.
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