Décret n°2017-1259 du 9 août 2017 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1259 du 9 août 2017

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036440060

Texte parentLEGITEXT000035420989

Référencearticle 26 du décret n°2017-1259 du 9 août 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 15, 16, 17 et du II de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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