Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035424259
Texte parentLEGITEXT000035424254
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « 3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
3. « 4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;
4. « 5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mai 2017 : art. 1
Aller plus loin
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