Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; » ;
4. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; » ;
6. 3° Les 6° et 7° sont remplacées par les dispositions suivantes :
7. « 6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
8. « 7° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 mai 2017 : art. 4