Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 2, sont insérées les sections 2-1,2-2 et 2-3 ainsi rédigées :
2. « Section 2-1
3. « Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation
4. « Art. 5-1.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
5. « 1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
6. « 2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
7. « 3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
8. « 4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
9. « 5° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
10. « 6° Ancienne et nouvelle adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
11. « 7° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;
12. « 8° Numéro de demande ;
13. « 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
14. « 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
15. « 11° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
16. « 12° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
17. « 13° Coordonnées bancaires ;
18. « 14° Certificat provisoire d'immatriculation.
19. « Art. 5-2.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
20. « 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
21. « 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
22. « 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.
23. « Section 2-2
24. « Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule
25. « Art. 5-3.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er sont les suivantes :
26. « 1° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
27. « 2° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
28. « 3° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
29. « 4° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
30. « 5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
31. « 6° Adresse du nouveau propriétaire déclarée par l'ancien propriétaire ;
32. « 7° Numéro de téléphone et adresse électronique de l'ancien propriétaire ;
33. « 8° Numéro de demande ;
34. « 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
35. « 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
36. « 11° Code de cession du véhicule ;
37. « 12° Date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
38. « 13° Le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
39. « 14° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
40. « 15° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
41. « 16° Certificat de situation administrative.
42. « Art. 5-4.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
43. « 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
44. « 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.
45. « Section 2-3
46. « Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation
47. « Art. 5-5.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er sont les suivantes :
48. « 1° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes physiques titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
49. « 2° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes morales titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
50. « 3° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénom ;
51. « 4° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
52. « 5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
53. « 6° Numéro de téléphone et adresse électronique du nouveau propriétaire ;
54. « 7° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
55. « 8° Adresse du nouveau propriétaire ;
56. « 9° Numéro de demande ;
57. « 10° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
58. « 11° Le cas échéant, numéro de formule et date d'édition du certificat d'immatriculation ;
59. « 12° Le cas échéant, code de cession du véhicule ;
60. « 13° Le cas échéant, date et heure de la cession du véhicule ainsi que le kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
61. « 14° Cas d'usage du véhicule ;
62. « 15° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
63. « 16° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
64. « 17° Coordonnées bancaires du nouveau propriétaire ;
65. « 18° Certificat d'immatriculation provisoire.
66. « Art. 5-6.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
67. « 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
68. « 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 ;
69. « 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 mai 2017 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 5-5, art. 5-6
Divisions : Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ; Section 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation