Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035424265
Texte parentLEGITEXT000035424254
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la dernière modification de la demande. Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'abandon de la demande.
3. « Par dérogation, la durée de conservation du code de cession du véhicule mentionné au 11° de l'article 5-3 et au 12° de l'article 5-5 ne peut excéder trois mois à compter de la date de cession déclarée par le vendeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mai 2017 : art. 6
Aller plus loin
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