Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035424594
Texte parentLEGITEXT000035424584
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II du 4. E. de l'article 4 est ainsi modifié :
2. Après le c il est inséré un d ainsi rédigé :
3. « d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 4
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