Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 11, les alinéas suivants sont insérés : " L'acquéreur en fait la demande :
2. -soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation du dispositif " France Connect " ; -soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur à l'aide du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté.
3. A l'issue du processus d'instruction de sa demande, il obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation. "
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 11