Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1 est ainsi modifiée :
2. Au 2.1, après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
3. « f) Justificatifs de la qualité d'héritier :
4. -soit, attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule) ;
5. -soit, acte de notoriété établi par un notaire ;
6. -soit, certificat de décès et attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009
Divisions : Art. Annexe I