1. Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015
Rattachement
Chapitre III : Nomination et titularisation
- Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- Chapitre III : Nomination et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000031083650
Texte parentLEGITEXT000035426533
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