1. La commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 3, mentionnée à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des ergothérapeutes régi par le présent décret.
DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015
Rattachement
Chapitre unique : Constitution initiale du corps des ergothérapeutes régi par le présent décret
- Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Chapitre unique : Constitution initiale du corps des ergothérapeutes régi par le présent décret
IdentifiantLEGIARTI000031083674
Texte parentLEGITEXT000035426533
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