RattachementSection 1 : Installation d'un équipement à bord d'un navire
Titre II : INSTALLATION ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS
Chapitre Ier : Installation et mise à jour des équipements à bord des navires
Section 1 : Installation d'un équipement à bord d'un navire
IdentifiantLEGIARTI000035428558
Texte parentLEGITEXT000035428503
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 juillet 2017 (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Obligation de transmission électronique.
2. A compter de la date de début de transmission des données officielles telle que prévue par l'article 9.4 :
3. 1. Le capitaine transmet ses données via l'équipement de bord référencé sur le certificat de bon fonctionnement associé au navire, selon les modalités techniques et réglementaires en vigueur.
4. 2. Le capitaine est dispensé de l'obligation de remplir un journal de pêche papier ou électronique conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé.
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