Arrêté du 28 juillet 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

TexteArrêté du 28 juillet 2017
Rattachement
Section 1 : Déclarations électroniques
  1. Titre II : INSTALLATION ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS
  2. Chapitre III : Utilisation des équipements
  3. Section 1 : Déclarations électroniques
IdentifiantLEGIARTI000035428533
Texte parentLEGITEXT000035428503
Référencearticle 19 de l'arrêté du 28 juillet 2017 (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Preuve d'envoi d'un message.

2. Pour tout message envoyé par le navire, la réception de ce message par l'opérateur de communications permet de prouver l'envoi des données, en cas d'inspection.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035428533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.