Arrêté du 28 juillet 2017 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

TexteArrêté du 28 juillet 2017

RattachementTitre III : UTILISATION DES DONNÉES

IdentifiantLEGIARTI000035428549

Texte parentLEGITEXT000035428503

Référencearticle 23 de l'arrêté du 28 juillet 2017 (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Les données du journal de pêche électronique des navires français, et des navires sous pavillon étranger pêchant dans les eaux sous juridiction française, peuvent être utilisées par l'autorité compétente aux fins de gestion et de contrôle des pêches.

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