1. Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Arrêté du 28 juillet 2017 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
TexteArrêté du 28 juillet 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000035428542
Texte parentLEGITEXT000035428503
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