Arrêté du 28 juillet 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

TexteArrêté du 28 juillet 2017
Rattachement
Section 1 : Installation d'un équipement à bord d'un navire
  1. Titre II : INSTALLATION ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS
  2. Chapitre Ier : Installation et mise à jour des équipements à bord des navires
  3. Section 1 : Installation d'un équipement à bord d'un navire
IdentifiantLEGIARTI000035428557
Texte parentLEGITEXT000035428503
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juillet 2017 (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Déclaration d'installation.

2. L'armateur ou le capitaine du navire déclare sans délai, par courrier électronique, au centre national de surveillance des pêches toute installation d'un équipement à bord de son navire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035428557, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.