Arrêté du 28 juillet 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

TexteArrêté du 28 juillet 2017
Rattachement
Section 1 : Installation d'un équipement à bord d'un navire
  1. Titre II : INSTALLATION ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS
  2. Chapitre Ier : Installation et mise à jour des équipements à bord des navires
  3. Section 1 : Installation d'un équipement à bord d'un navire
IdentifiantLEGIARTI000035428561
Texte parentLEGITEXT000035428503
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 juillet 2017 (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Marée test à quai.

2. 1. L'équipement installé à bord du navire fait l'objet d'un essai de transmission des données à quai par le capitaine ou son représentant.

3. 2. A réception des données visées au paragraphe 1, le centre national de surveillance des pêches effectue une vérification sur les messages transmis et plus particulièrement les identifiants du navire associés à ces messages.

4. 3. Si la vérification indique un dysfonctionnement ou des incohérences dans le contenu des messages transmis, l'équipement n'est pas considéré comme fonctionnel. Les corrections nécessaires sont apportées par l'armateur ou son représentant. De nouveaux essais de transmission sont réalisés et vérifiés, conformément au paragraphe 2 du présent article, jusqu'à validation de l'installation par le centre national de surveillance des pêches.

5. 4. Lorsque l'installation est validée, le centre national de surveillance des pêches :

6. a. Délivre à l'armateur ou à son représentant un certificat de bon fonctionnement de l'équipement ;

7. b. Détermine, en collaboration avec l'armateur ou son représentant, la date de début de transmission des données officielles via l'équipement de bord.

8. 5. Le certificat de bon fonctionnement décrit au paragraphe 4.1 précise notamment le type et la version de l'équipement dont l'installation a été validée ainsi que la date de début de transmission des données officielles convenue avec le représentant du navire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035428561, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.