Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 2017 (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population de Mayotte qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 susvisé.
2. Les finalités du traitement sont :
3. - la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
4. - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Mayotte ;
5. - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.
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