1. Un fichier de données individuelles anonymes et un fichier de logements anonymes, tous deux issus du recensement de la population de la Polynésie française de 2017, sont constitués par l'ISPF. Ils sont définis de telle sorte que la confidentialité des données soit garantie. Les lieux d'habitation, de travail et de scolarisation que ces fichiers contiennent ne sont donnés qu'au niveau de localisation de la commune associée. La transmission des fichiers de données anonymes à un utilisateur ne peut se faire que dans le cadre de la statistique publique ou d'un programme de recherche scientifique. Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique.
Arrêté du 18 juillet 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
TexteArrêté du 18 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035429096
Texte parentLEGITEXT000035429084
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