Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
1. ANNEXES
2. BULLETIN INDIVIDUEL ET FEUILLE DE LOGEMENT UTILISÉS POUR LE RECENSEMENT DES PERSONNES RÉSIDANT HORS COMMUNAUTÉS
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.
4. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035388565
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