Article abrogé, en vigueur du 18 août 2017 au 23 mai 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant délégation de pouvoirs en faveur des présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000035429675
Texte parentLEGITEXT000035429637
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juillet 2017 (version du 18 août 2017)Légifrance →
1. S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation, affectés dans les établissements dont la liste est fixée à l'article 7 ci-dessous, outre les pouvoirs énumérés à l'article 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont les suivants :
2. 1° Avancement d'échelon ;
3. 2° Classement dans le corps ;
4. 3° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
5. 4° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
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