1. Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 7 qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels de l'Etat mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
Arrêté du 24 juillet 2017 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 18 août 2017 au 23 mai 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant délégation de pouvoirs en faveur des présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000035429679
Texte parentLEGITEXT000035429637
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