Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2019 au 23 mai 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant délégation de pouvoirs en faveur des présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000039330568
Texte parentLEGITEXT000035429637
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 juillet 2017 (version du 4 novembre 2019)Légifrance →
1. La liste des établissements est fixée ainsi qu'il suit :
2. -les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3. -les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation ;
4. -les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation ;
5. -les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation ;
6. -les établissements mentionnés du 3° au 7° et aux 14°, 15° et 17° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation.
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