Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 novembre 2007 (version du 29 novembre 2007)Légifrance →
1. Le présent arrêté définit, en application des dispositions de l'article R. 1321-24 :
2. -les modalités de prise en compte de la surveillance des eaux mentionnée à l'article R. 1321-23 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux mentionné à l'article R. 1321-15 ;
3. -le contenu du dossier de la demande de prise en compte de la surveillance à fournir par le pétitionnaire.
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