Arrêté du 21 novembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 21 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000046888898

Texte parentLEGITEXT000035430090

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 novembre 2007 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau transmet le dossier de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé en deux exemplaires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.