1. Les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance de la qualité des eaux pris en compte dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique.
Arrêté du 21 novembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 21 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000046888892
Texte parentLEGITEXT000035430090
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