Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 3 septembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 août 2017
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000035435197
Texte parentLEGITEXT000035435136
Référencearticle 18 de l'arrêté du 11 août 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Les candidats boursiers sur présentation nominative d'une bourse pour l'année en cours sont exonérés des droits d'inscription à l'examen d'entrée dans les écoles des titres Ier à VI.
2. Les droits de scolarité mentionnés aux articles 2, 4, 7, 14, 16 et 17 doivent être acquittés au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
3. Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Aller plus loin
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