1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 août 2017.
TexteArrêté du 31 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035435573
Texte parentLEGITEXT000035435565
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