Arrêté du 21 novembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2025.

TexteArrêté du 21 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000052240167
Texte parentLEGITEXT000035435585
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 novembre 2016 (version du 15 septembre 2025)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ", des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :

2. 2° Le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

3. 3° Le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

4. 4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;

5. 5° Le commissaire au numérique de défense ;

6. 6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

7. 8° Le directeur de la direction des affaires financières ;

8. 9° Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;

9. 10° Le directeur de la direction de la maintenance aéronautique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052240167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.