1. La directrice générale de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2017 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 8 mars 2017.
TexteArrêté du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000035435778
Texte parentLEGITEXT000035435746
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