1. Le I des articles 79 et 80 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2017-1281 du 9 août 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 août 2017.
TexteDécret n°2017-1281 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035436097
Texte parentLEGITEXT000035436087
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