Arrêté du 3 août 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 août 2017.

TexteArrêté du 3 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035436109
Texte parentLEGITEXT000035436102
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 août 2017 (version du 18 août 2017)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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