Arrêté du 10 août 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 août 2017.

TexteArrêté du 10 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035439947

Texte parentLEGITEXT000035439941

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 août 2017 (version du 20 août 2017)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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