1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2017 · Article
Article 4
Article périmé, en vigueur du 20 août 2017 au 31 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035439961
Texte parentLEGITEXT000035439950
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