Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035440072
Texte parentLEGITEXT000035440059
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'Ecole nationale des greffes est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire ou par un directeur des services de greffe judiciaires, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur des services judiciaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 avril 2012 : art. 6
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