Arrêté du 9 août 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 août 2017.

TexteArrêté du 9 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035440068

Texte parentLEGITEXT000035440059

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 août 2017 (version du 21 août 2017)Légifrance →

1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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