1. Les directeurs des services de greffe reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Arrêté du 9 août 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 août 2017.
TexteArrêté du 9 août 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000035440418
Texte parentLEGITEXT000035440400
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