1. La formation des directeurs des services de greffe stagiaires ne peut être validée que si ces derniers ont obtenu pour l'ensemble des notes visées aux articles 9 à 12 du présent arrêté un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60.
Arrêté du 9 août 2017 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 21 août 2017.
TexteArrêté du 9 août 2017
RattachementChapitre II : Modalités d'organisation et d'évaluation de la formation des directeurs des services de greffe recrutés par concours et par la voie de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000035440429
Texte parentLEGITEXT000035440400
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.