1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2017 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 21 août 2017.
TexteArrêté du 9 août 2017
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000035440417
Texte parentLEGITEXT000035440400
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