RattachementChapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation
IdentifiantLEGIARTI000047940914
Texte parentLEGITEXT000035440439
Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 août 2017 (version du 31 août 2023)Légifrance →
1. Durant la période de stage de mise en situation professionnelle, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire, recruté par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
2. Les modalités d'évaluation et d'attribution de la note de la période de mise en situation professionnelle sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
3. A l'issue de la période de stage d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire, recruté par la voie du troisième concours, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
4. Les modalités d'évaluation et d'attribution de la note de la période d'approfondissement professionnel sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 août 2023 (NOR : JUSB2320021A), ces dispositions entrent en vigueur le 31 août 2023.
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